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Charte des victimes

 

La Charte et guide du système judiciaire pénal pour les victimes décrit le système judiciaire pénal du point de vue de la victime d'une infraction pénale. Elle présente vos droits et les recours dont vous disposez pour accéder aux services de plusieurs agences publiques qui travaillent avec les victimes d'infractions pénales.

 

« Par "victime", on entend une personne physique qui a subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique ou mentale, une souffrance morale ou une perte matérielle, directement causé par des actes ou des omissions qui enfreignent la législation pénale d’un État membre. » – Décision-cadre de l’Union européenne relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (2001)

 

Chaque section vous propose une vue d'ensemble des points suivants:

ce que vous pouvez attendre du service;

ce que vous pouvez faire si nous ne répondons pas à vos attentes;                                                                         

le rôle du service.

 

La section 10 résume également la législation concernant les victimes et la section 11 contient quelques coordonnées utiles.

Par ailleurs, la date de la version est indiquée pour chaque section. À mesure que les organismes s'adapteront pour améliorer leurs services ou proposer de nouveaux services aux victimes d'infractions pénales, ils réviseront leur charte (la date de la version la plus récente sera indiquée).

 

Veuillez noter que cette charte a pour unique vocation de vous guider.  Il ne s'agit en aucun cas d'un document juridique et ne vous confère aucun droit.

 

Cette charte est divisée en 11 sections (téléchargeables au format pdf), comprenant les chartes individuelles des services ou organismes suivants :

 

Charte et guide du système judiciaire pénal pour les victimes 

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Charte de la ligne d'assistance aux victimes d'infractions pénales

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Charte de la police irlandaise (Garda Síochána) (Télécharger au format pdf) pdf      

                                                   

Charte de l'administration judiciaire (Télécharger au format pdf) pdf        

 

Charte du ministère public (Director of Public Prosecutions, DPP) 

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Charte du service de probation (Télécharger au format pdf) pdf        

 

Charte de l'administration pénitentiaire (Télécharger au format pdf) pdf        

 

Charte du comité d'aide juridique (Télécharger au format pdf) pdf       

 

Charte du service médico-légal (Télécharger au format pdf) pdf        

 

Charte du Tribunal d'indemnisation des dommages résultant d’infractions pénales

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Législation concernant les victimes (Télécharger au format pdf) pdf        

 

Coordonnées utiles (Télécharger au format pdf) pdf       

 

Avant-propos et preface  (Télécharger au format pdf) pdf    

 

Introduction à la Charte des victimes (Telécharger au format pdf) pdf       

 

Couverture (Télécharger au format pdf)  pdf